Conditions générales d'utilisation

Conditions d’inscription et de passation du Test d’évaluation de français ou du Diplôme de français professionnel
Applicables à toutes les versions du Test d’évaluation de français

Capacité à lire des phrases simples écrites en français
En s’inscrivant au Test d’évaluation de français, le candidat est conscient qu’il devra lire des phrases simples écrites en français et il atteste être en capacité à le faire.

Inscription au TEF Canada
Pour une inscription au TEF Canada, le candidat s’inscrit obligatoirement lors d’une même session :

aux épreuves de compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’immigration auprès du gouvernement fédéral ;

aux épreuves de compréhension orale et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’accès à la citoyenneté.

Vérification de l’identité
Le jour de la session, le candidat communique au centre agréé, pour les besoins de vérification, une pièce d’identité avec photo et accepte d’être pris(e) en photo par un personnel du centre agréé, de signer sa présence aux épreuves et d’être enregistré pendant l’épreuve d’expression orale. Dans le cas du TEF pour le Canada, la pièce d’identité correspond à la pièce présentée au moment de l’inscription du candidat et à celle qui sera utilisée dans le cadre des démarches d’immigration ou d’accès à la citoyenneté au Canada. La photo et une des signatures collectées figureront sur l’attestation de résultats du candidat. Si une autre personne tente de se faire passer pour le candidat, cela est considéré comme une fraude pouvant entraîner l’exclusion de cette personne de la salle de test et l’interdiction pour le candidat inscrit de se présenter à nouveau au Test d’évaluation de français.
Le candidat accepte après la session, en cas de besoin de vérification par la CCI Paris Ile-de-France, de recopier un texte par écrit et d’être enregistré lors d’un entretien oral ou à passer une ou plusieurs épreuves de vérification. En cas de refus, la CCI Paris Ile-de-France pourra ne pas lui délivrer d’attestation de résultats et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription.
Cas particulier du TEF Express : le TEF Express n’est pas concerné par ces modalités. Aucune photo ni signature ne sera demandée au candidat mais celui-ci est informé que ses résultats ne seront valides que s’il passe le test en personne, sans aide extérieure et sans utiliser d’autres supports (électronique, textuel) que ceux proposés par l’outil de passation.

Modification de l’état civil
Lors de la signature de sa présence aux épreuves, le candidat vérifie l’orthographe de son nom et de son prénom ainsi que la date de naissance correspondant à son inscription. Il signale à ce moment toute erreur éventuelle.
Si la modification demandée fait apparaître que le candidat a déjà passé une des épreuves dans un délai inférieur ou égal aux 30 jours précédant la session, l’attestation de résultats ne sera pas éditée et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription. La CCI Paris Ile-de-France ne procédera ultérieurement à aucune modification non signalée le jour du test et aucune correction ne pourra être effectuée une fois l’attestation de résultats communiquée.
Le TEF Express n'est pas concerné par ces modalités.

Respect des consignes d’organisation
Le candidat respecte les consignes d’organisation du centre agréé de passation. Il n’utilise aucun matériel personnel (sauf autorisation expresse de la CCI Paris Ile-de-France pour les candidats nécessitant une adaptation des conditions de passation), ne conserve, ne reproduit par quelque moyen que ce soit et ne communique aucun matériel du test, ne cherche pas à communiquer avec les autres candidats pendant les épreuves, à accéder à leurs réponses ou à leur permettre d’accéder à ses réponses.
En cas de faute grave de la part d’un candidat (s’il perturbe la passation du test, s’il continue à copier sur un autre candidat malgré un premier avertissement, s’il communique ou tente de communiquer avec d’autres candidats, etc.), celui-ci s’expose à un renvoi immédiat de la salle d’examen.
En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, le candidat ne recevra pas d’attestation de résultats au TEF, ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription et ne pourra plus se présenter au TEF.

Délivrance des résultats
Les seuls résultats valides sont ceux de l’attestation de résultats éditée par la CCI Paris Ile-de-France à l’issue du traitement de la session. Seuls les résultats des épreuves auxquelles le candidat est inscrit pour la session figurent sur l’attestation de résultats de la session. Cette attestation n’est éditée que si le candidat s’est présenté aux épreuves et qu’il n’y a pas eu d’anomalie constatée pendant le déroulement de la session et lors du traitement des réponses. Elle est valable pour une durée de deux années à compter de la date d’édition de l’attestation.
Quand elle le juge nécessaire, la CCI Paris Ile-de-France procède à des vérifications des documents de la session, ce qui peut entraîner, pour certains candidats, un délai supplémentaire dans la délivrance des attestations résultats. Si une attestation de résultats est éditée mais que la CCI Paris Ile-de-France constate a posteriori qu’il y a eu des irrégularités entourant la passation ou la correction des épreuves, elle est autorisée à en référer aux autorités ministérielles auprès desquelles le candidat pourra chercher à faire valoir son attestation de résultats.
Cas particulier du TEF Express : aucune attestation officielle ne sera remis au candidat, seul un e-mail mentionnant ses résultats lui sera transmis.

Annulations et reports d’inscription
Toute inscription est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation de l’inscription par la CCI Paris Ile-de-France. En cas d’absence non justifiée ou d’abandon, le candidat n’est pas remboursé, ni par le centre agréé ni par la CCI Paris Ile-de-France. En cas d’absence justifiée dans un délai maximum d’un mois après la session et validée par la CCI Paris Ile-de-France, l’inscription du candidat peut être reportée sur une autre session. Dans ce cas :

un seul report sera accepté par candidat (si un candidat est de nouveau absent lors de la nouvelle session, il devra re-payer ses frais d’inscription).

la nouvelle date de passation devra être définie dans les 6 mois suivants la date initiale. Au-delà, une nouvelle inscription payante devra être effectuée.

il est expressément demandé aux centres de ne prendre aucun frais supplémentaire pour les candidats bénéficiant d’un report.

Respect du délai de carence
Le candidat ne peut présenter deux fois une même épreuve du test d’évaluation de français, toutes versions confondues, dans un délai de 30 jours. Si le candidat contrevient à cette règle, son inscription sera annulée.
Cas particulier du TEF Express : le délai de carence est de 4 mois entre deux passations.

Tentative de fraude
En cas de fraude, de falsification ou de perturbation du bon déroulement de la session du test constatée par le prescripteur, le centre agréé de passation ou la CCI Paris Ile-de-France, des sanctions sont prises par la commission disciplinaire de la CCI Paris Ile-de-France.

Pour le candidat, la sanction peut consister, selon le type de fraude ou de falsification, en une annulation du test ou éventuellement de l’attestation émise, et/ou en une interdiction de se présenter au test pour une durée fixée par la commission. La décision de la commission disciplinaire est communiquée au candidat fraudeur, au centre agréé de passation et au prescripteur.

Sont considérés comme actes de fraude et de falsification :

Regarder et/ou recopier les réponses ou productions d’un autre candidat

Utiliser Internet pour consulter des documents, quel que soit le support utilisé (Ordinateur, smartphone, montre connectée…)

Consulter n’importe quel support (papier, livre, appareil électronique…) en cours de passation

Restituer un texte appris par cœur avant la passation. Les candidats doivent fournir une production originale, à l’écrit comme à l’oral, et non la restitution d’un article lu. Tout plagiat sera sanctionné.

Reproduire et diffuser tout support de passation du TEF (question, image, son…) : par exemple, prendre son écran en photo durant la passation, communiquer ses sujets de test sur les réseaux sociaux, enregistrer les supports audio du test… (liste non limitative)

Falsifier une attestation de résultats au TEF

Diffusion des sujets
Les sujets d’épreuves sont confidentiels. Toute reproduction et/ou diffusion, partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit (photo, photocopie, internet, smartphone, réseaux sociaux…), sans l’autorisation de la CCI Paris Ile-de-France est strictement interdite. En cas de non-respect de cette consigne, la CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit d’engager les actions adéquates (invalidation de la passation, interdiction de passer le TEF, poursuite judiciaire…).

Demande de recours
En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave observé et remonté lors de la passation par le centre agréé au Français des affaires, le candidat a la possibilité de déposer un recours auprès du Français des affaires. Un candidat peut formuler une demande de recours dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d’édition de l’attestation de résultats.

La demande de recours est gratuite. Le candidat doit se connecter directement sur son compte Utilisateur (ou via notre site web) où il lui sera proposé de déposer une demande. Elle est traitée dans un intervalle de 30 jours après réception de la demande.

La demande est traitée par Le français des affaires qui vérifie auprès du centre agréé et grâce aux éléments à sa disposition (enregistrements de l’épreuve d’expression orale, journaux de passation des épreuves sur ordinateur…) les conditions de passation et la légitimité du recours. En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave constaté et validé par Le français des affaires, il est proposé au candidat de repasser à titre gratuit la ou les épreuve(s) concernée(s), dans un délai de 3 mois maximum.

Une fois la procédure de recours entamée, les anciens scores du candidat, et donc son attestation, sont définitivement annulés, quels que soient les nouveaux résultats.

Merci de noter que, en raison de la confidentialité des sujets passés lors des épreuves du test, un candidat ne sera pas autorisé à accéder à sa production écrite et/ou à l’enregistrement de sa production orale. Aucun retour détaillé de la correction des épreuves ne pourra également être fourni. Nous précisons également que les expressions orales et écrites font systématiquement l’objet d’une double évaluation/correction.

Aménagement d’une session pour un besoin spécifique

Le français des affaires de la CCI Paris Ile-de-France propose différents aménagements du TEF afin de le rendre accessible aux candidats en situation de handicap. Le candidat ayant un besoin spécifique d’aménagement doit avant toute inscription prendre contact avec le centre de passation choisi pour présenter sa demande.
Pour obtenir un aménagement adapté à sa situation, le candidat doit faire établir un certificat médical par un praticien qui explicitera la nature du handicap et émettra des recommandations pour l’aménagement de la session (pour les épreuves concernées) au vu de la liste des adaptations possibles du TEF qui sera mise à sa disposition.
En cas d'illectronisme, constaté par le centre de passation, des solutions d'assistance et/ou des aménagements (épreuve d'expression écrite manuelle par exemple) pourront être proposés aux candidats concernés.
Le centre de passation préviendra Le français des affaires de la CCI Paris Ile-de-France dans les plus brefs délais afin que celui-ci examine la demande et puisse rapidement valider la possibilité d’un aménagement spécifique des conditions de passation.

Pour le TEF / TEFAQ / TEF Canada :

En cas de dispense à une ou plusieurs épreuves, le candidat ne sera facturé que pour les épreuves effectivement passées

Pour le TEF IRN :

En cas de dispense à une ou plusieurs épreuves, le candidat est dispensé de passer tout le test et doit présenter son certificat médical directement à la préfecture

Un modèle de certificat dédié aux candidats demandant l’accès à la nationalité française est mis à leur disposition pour le faire remplir par un médecin

Données personnelles
Les données personnelles collectées servent au traitement de la demande. Elles sont accessibles par les autorités gouvernementales des pays concernés qui utilisent le test d’évaluation de français dans le cadre de programme d’immigration ou d’accès à la citoyenneté dès lors qu’un candidat soumet une attestation de résultats dans le cadre d’une procédure administrative les concernant. .Elles sont conservées 10 ans. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données et dans le cadre et les limites posés par ces textes, le candidat peut accéder aux données le concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant tef@cci-paris-idf.fr ou, en cas de difficulté, le délégué à la protection des données à l’adresse : cpdp@cci-paris-idf.fr. En dernier lieu vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.